Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société :
JLF SERVICES
Société par actions simplifiée
Capital social : 2 000 Euros
Siège social : 1, Place du Château à THONON LES BAINS (74200)
RCS THONON LES BAINS B 801 571 555
Numéro de gestion 2014 B 00287 - Numéro de TVA FR 93801571555
ci-après dénommée "Le Vendeur" auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients" ou "Le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ("Les produits") sur le site Internet "jeannestore.paris".
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet "jeannestore.paris" sont les suivants :
Tous objets, décoration, rangement, petit mobilier, meubles, luminaires, accessoires modes et bijoux, maroquinerie, matériel high-tech ou autres.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet "jeannestore.paris".
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "jeannestore.paris" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
JLF SERVICES
1, Place du Château - 74200 THONON LES BAINS
Téléphone : 04 50 73 27 03
de 9h. à 12h.. et de 14h.. à 18 h., hors WE et jours fériés
Mail : contact@jeannestore.paris
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "jeannestore.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "jeannestore.paris".
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à JLF SERVICES - 1, Place du Château - 74200 THONON LES BAINS.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet "jeannestore.paris" à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet "jeannestore.paris".
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet "jeannestore.paris" les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Lorsqu'il aura cliqué sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son "Panier" le contenu de ladite commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée ou complétée, le Client déclarer alors accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet "jeannestore.paris" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet "jeannestore.paris".
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site internet "jeannestore.paris" à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant soit plus de dix (10) articles identiques et/ou pour un montant total pour une commande comportant des produits identiques dépassant deux mille cinq cents (2 500) Euros toutes taxes comprises.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, que ce soit en adjonction de nouveaux produits à la commande initiale ou en augmentation du nombre de produits commandés initialement, ou que ce soit en diminution du nombre de produits de la commande initiale ou en diminution du nombre de produits commandés initialement, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, savoir soit par courrier électronique ou soit par télécopie au Vendeur dix (10) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes qui auraient été éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Cette somme correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant total de l'achat pourra être revue, à la hausse uniquement, notamment selon l'importance des commandes à réaliser par le Vendeur en nombre de produit ou en coût global pour un Client déterminé, et ce pourcentage retenu sera alors expressément précisé dans le descriptif du produit, donc préalablement à la commande du produit par le Client ; le cas contraire, le pourcentage de cinquante pour cent (50%) restera applicable au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "jeannestore.paris" lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés soit en euros / €, soit en dollars US / $, soit en livres sterling / £, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet "jeannestore.paris".
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet "jeannestore.paris", le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet "jeannestore.paris" et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte dont le montant définitif sera défini entre le Vendeur et le Client préalablement à la conclusion définitive de la commande, sans pouvoir être inférieur à cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande.
Dans le cas d'une commande passée sur Devis avec versement d'un acompte, et en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés et téléchargeable sur le site internet "jeannestore.paris".
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis obligatoirement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande ne sera définitivement validée qu'à l'expiration des délais bancaires d'éventuels rejets de règlement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues et en cas de règlement par chèque, après expiration des délais bancaires d'éventuel rejet de règlement.
Les commandes peuvent donner lieu au versement d'un acompte, lorsque celles-ci sont réalisées sur Devis, comme précisé précédemment.
Dans le cas de la passation d'une commande avec établissement d'un Devis, l'acompte exigé sera du montant défini entre le Vendeur et le Client préalablement à la conclusion définitive de la commande, sans pouvoir être inférieur à cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix sera payable comptant, après acceptation du Devis par Le Client, en totalité au jour de la passation définitive de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis obligatoirement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande ne sera définitivement validée qu'à l'expiration des délais bancaires d'éventuels refus de règlement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues et en cas de règlement par chèque, après expiration des délais bancaires d'éventuel rejet de règlement.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Les produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai minimum de trois (3) jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "jeannestore.paris".
Les produits commandés par le Client qui doivent être livrés en dehors de la France métropolitaine, le seront dans un délai minimum de quatre (4) jours ouvrés pour l'Europe continentale à compter de l'expédition de la commande et dans un délai minimum de huit (8) jours ouvrés pour tous autres pays concernés et pays ou départements européens insulaires, à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "jeannestore.paris".
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la réception et devra signaler ses réserves éventuelles au transporteur sur le bon de livraison qui lui sera alors remis et dont le transporteur conservera copie.
Il ne sera accepté aucunes réserves en contestation liée au transport si celles-ci ne sont pas immédiatement formulées par écrit sur le bon de livraison.
Il dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par écrit, savoir soit par courrier électronique ou soit par télécopie au Vendeur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé et/ou déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas exposé en l'article précédent, savoir lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, lavés, salis ou incomplets ne sont pas repris et par conséquent, pas remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "jeannestore.paris" auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au plus bas coût sont remboursés ; les frais de retour, en ce compris tous les éventuels frais de douane, restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les produits vendus sur le site internet "jeannestore.paris" sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 211.4 à L. 211.14 du Code de commerce et 1641 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, savoir dans les deux ans qui suivront la publication de la Loi du 17 mars 2014, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est économiquement et pratiquement possible de faire, s’engage :
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés des produits vendus, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par principe par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur demande expresse et écrite du Client et acceptée par le Vendeur, par chèque bancaire qui lui sera adressé.
En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées d'intérêts dont le taux augmentera avec l'allongement du retard.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "jeannestore.paris" a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "jeannestore.paris".
Le contenu du site internet "jeannestore.paris" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, article L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet "jeannestore.paris" ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet "jeannestore.paris" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ces cookies sont émis par la société JLF SERVICES dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
Ces cookies sont émis afin de :
établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.)
adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux,
mémoriser des informations saisies dans les formulaires et questionnaires à renseigner sur le Site, gérer et sécuriser l’accès à l’Espace Client et à gérer les paiements des Abonnements.
La société JLF SERVICES se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.
Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur. Si le Client est enregistré sur le Site, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il y retournera car il se rappellera de l’adresse mail du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site afin d’aider la société JLF SERVICES à personnaliser ses services.
Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés sans son accord exprès par la société JLF SERVICES, dans son ordinateur.
Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de Cookies.
Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessus.
Garantie légale de conformité – Code de la consommation
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Garantie des défauts de la chose vendue – Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.